Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-12.550 72-13.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-12.550 72-13.091)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/05/1972CassationN° de pourvoi: 72-12550 72-13091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES...Voir le contenu complet de ce document
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