Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-40.566)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-40.566)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/04/1972RejetN° de pourvoi: 72-40566Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DELOCHE AVAIT SIMULTANEMENT FORME UN APPEL ET UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMME L'AYANT CONDAMNE A PAYER ...Voir le contenu complet de ce document
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