Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 73-10.259)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10259

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 73-10.259)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 73-10259

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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