Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 71-14.427)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-14427

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 71-14.427)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14427

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICL...

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