Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-13.346)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-13346

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-13.346)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1971

Cassation

N° de pourvoi: 72-13346

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

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