Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-13.170)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-13.170)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-13170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECU...

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