Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.458)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-12458

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.458)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/01/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-12458

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 1er décembre 1992 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats | Arrêté du 18 mai 1992 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1992 à l Ecole nationale supér... | CONSEIL SUPERIEUR DE L AUDIOVISUEL CSA Décision no 91-1005 du 17 octobre 1991 portant autorisation d usage de fréquences à la société Télédiffusion de F... | Arrêtés du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou... | mueren dos madres y sus hijos en un choque en tarragona | portbou vol convertir-se en un gran centre logístic quan funcioni el corredor | Una cuestión de intolerancia | 131280 inter xuquer sl.