Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.647)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.647)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-12647Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LES EPOUX E..., B... EN BIENS, ONT EXPLOITE DE 1934...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
