Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-40.529)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-40529

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-40.529)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/04/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-40529

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 69, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 JUILLET 1812 SUR LA PLAIDOIRIE DANS LES COURS D'APPEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés