Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-13.528)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13528

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-13.528)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/07/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13528

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BROWN, DELE...

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