Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-40.226)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40226

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-40.226)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/07/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40226

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE ...

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