Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-13.520)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-13.520)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/06/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-13520

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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