Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/01/1973Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 73-40402Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU...Voir le contenu complet de ce document
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