Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.402)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1973

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 73-40402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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