Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1974, 73-12.757)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-12757

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1974, 73-12.757)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/06/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-12757

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR: ATTENDU QUE DESIRE X... OPPOSE AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE ...

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