Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-40.294)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 73-40294

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 73-40.294)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 73-40294

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA ...

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