Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-40.522)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-40522

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-40.522)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/03/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-40522

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Liens sponsorisés