Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 74-40.809)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-40809

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1975, 74-40.809)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/03/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-40809

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAV...

Liens sponsorisés