Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.274)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/01/1975RejetN° de pourvoi: 75-40274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION...Voir le contenu complet de ce document
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