Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1976, 75-12.338)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12338

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1976, 75-12.338)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12338

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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