Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 76-40.090)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 76-40.090)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/10/1975RejetN° de pourvoi: 76-40090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, 7...Voir le contenu complet de ce document
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