Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 75-40.856)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-40856

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 75-40.856)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-40856

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du travail alors en vigueur, des articles 7 d...

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