Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1976, 75-12.335)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1976, 75-12.335)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/03/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-12335

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le m...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie