Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1977, 76-12.320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1977, 76-12.320)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-12320Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MARQU...Voir le contenu complet de ce document
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