Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-13.750)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 76-13750

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-13.750)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/05/1976

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 76-13750

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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