Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-40.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-40.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-40792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE...Voir le contenu complet de ce document
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