Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-41.100)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-41.100)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-41100

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