Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-13.033)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-13.033)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-13033Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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