Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.043)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.043)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-40043Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950,...Voir le contenu complet de ce document
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