Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 76-14.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 76-14.105)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/05/1976CassationN° de pourvoi: 76-14105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L. 241 ...Voir le contenu complet de ce document
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