Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-14.773)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-14.773)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-14773

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 415-1 DU C...

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