Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-41.447)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-41.447)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/07/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-41447

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