Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.048)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.048)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1976Cassation cassationN° de pourvoi: 77-40048Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
