Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.180)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 77-40.180)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1976

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 77-40180

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATIO...

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