Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-40.332)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-40332

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-40.332)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-40332

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE,...

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