Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-11.243 78-11.325)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-11.243 78-11.325)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/12/1977RejetN° de pourvoi: 78-11243 78-11325Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 7...Voir le contenu complet de ce document
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