Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-11.865)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-11865

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-11.865)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/10/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-11865

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