Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-41.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-41.296)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-41296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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