Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 76-40.585)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 76-40.585)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-40585Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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