Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-41.329)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-41329

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 78-41.329)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/03/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-41329

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 12...

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