Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-41.610)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-41.610)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/07/1977CassationN° de pourvoi: 77-41610Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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