Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-40.866)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-40866

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-40.866)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/09/1977

Cassation

N° de pourvoi: 78-40866

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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