Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 78-14.738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 78-14.738)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/04/1978RejetN° de pourvoi: 78-14738Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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