Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 79-61.036)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 79-61036

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 79-61.036)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/10/1979

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 79-61036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES AR...

Liens sponsorisés