Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-40.874)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-40.874)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-40874Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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