Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-15.010)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-15010

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1980, 79-15.010)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-15010

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