Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-41.040)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-41040

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-41.040)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/02/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-41040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-...

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