Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-15.447)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-15.447)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-15447

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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