Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.036)

Estado de la Sentencia: Cassation rejet

Numéro de Décision: 79-42036

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.036)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1979

Cassation rejet

N° de pourvoi: 79-42036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LILIA...

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