Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-42.601)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-42601

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 79-42.601)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/01/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-42601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS, L.420-22, L.46...

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