Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 79-42.032 79-42.190)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 79-42.032 79-42.190)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 79-42032 79-42190Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032:ATTENDU QUE, LE 2...Voir le contenu complet de ce document
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